Conditions générales de vente et d’utilisation des bons d’achat Gondi
ARTICLE 1 DEFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU »), la signification suivante :
« Bon(s) » : désigne(nt) le(s) bon(s) d’achat de l’association « Le Gondi »;
« Bénéficiaire » désigne le destinataire du Bon acheté par le Client ;
« Client » : désigne toute personne physique majeure non-professionnelle souhaitant procéder à un achat sur le Site ;
Commerçant : désigne(nt) les commerces de proximité appartenant au réseau partenaire;
« Site » : désigne le site accessible à l’adresse url suivante : www.gondi.fr
« Société » : désigne l’association ” Le Gondi “
Objet de l’association Notre Villepreux
L’Association a pour objet :
L’Association a pour objet : La défense des intérêts de la ville de Villepreux et de ses
citoyens. L’élaboration, la proposition et l’accompagnement de la population dans des
projets et actions concrètes de la société et de la population villepreusienne dans
différents domaines: l’éducation, la culture avec sa promotion et le sauvegarde du
patrimoine local, la santé de la population, la sécurité, l’accompagnement des seniors,
l’urbanisme, l’économie locale, la mobilité locale, l’écologie locale et l’environnement, le
sport, le tissu associatif, la promotion de l’histoire et des racines locales de la ville, et
tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d’en favoriser la
réalisation ou le développement
ARTICLE 2 OBJET DES CGVU
Les présentes CGVU régissent exclusivement les conditions de vente, de mise à disposition et d’utilisation des Bons émis et distribués par l’A.N.V ,
ARTICLE 3 ACCEPTATION DES CGVU ET MISES A JOUR
Les présentes CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Bons conclues par la Société auprès de clients non professionnels exclusivement et ayant la capacité juridique de contracter, désirant acquérir les Bons proposés à la vente par la Société sur son Site Les CGVU sont consultables en permanence sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGVU s’appliquent dès l’émission du Bon et sont valables pendant toute la validité du Bon.
Le Client est réputé connaître les CGVU et en avoir accepté les termes sans réserve dès la validation de la commande en ligne.
La Société se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis, d’adapter, de modifier les CGVU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toute nouvelle règlementation ou législation.
Les modifications de ces CGVU sont opposables aux utilisateurs ou Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 4 COMMANDES, CONDITIONS DE PAIEMENT ET TRANSMISSION DU BON
La commande et l’achat du Bon se font via le Site ou siège de l’association. L’association procède à la création d’un compte ouvert au nom du Client sur lequel il communique ses coordonnées et adresse de facturation pour que la commande puisse être enregistrée.
La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à l’enregistrement de la commande est obligatoire.
Dès l’enregistrement de la commande du Client, un accusé de réception détaillé de la commande lui est adressé à son adresse mail pour les commandes passées en ligne. Cet accusé de réception récapitule l’ensemble des éléments constitutifs de la commande dont le montant exact facturé et les modalités de transmission et de livraison du Bon.
Après validation du paiement, le Bon est remis à l’adresse renseignée par le Client avec contre signature du reçu.
La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail renseignée par le Client pour l’envoi du Bon.
Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement de la commande par la Société vaillent preuve de la nature de la transaction et de sa date.
Les bons sont d’une valeur équivalente à 5,10 et 20 euros.
Le Bon est payable comptant en euros, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire, chèque, paypal ou espèces.
L’intégralité du montant de la commande est débitée sur la carte bancaire du Client lors de la confirmation de la commande par la Société.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de sa commande.
Dès réception de la confirmation de la commande par l’association et après paiement complet du Bon, l’association met tout en œuvre pour sa livraison en main propre des bons d’achat dans les 48 heures.
Le Site a fait l’objet d’un système de paiement sécurisé. Il dispose du procédé de cryptage des flux de données échangés entre les serveurs d’hébergement et de la banque qui repose sur l’authentification de la Société et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le procédé de cryptage utilise des techniques éprouvées de cryptage et respecte les différentes réglementations bancaires. Aucun stockage de données confidentielles de paiement ne sera effectué par la Société.
ARTICLE 5 DROIT DE RETRACTATION
Les Bons seront remis en main propre au siège de l’association ou sont livrés à domicile par un membre de l’association en conter signature du reçu qui tient bon de livraison. Après la remise, nous n’acceptons pas de droit de rétractation et ces bons peuvent être utilisés en leur valeur à égale en euro sans limite de durée sauf mention spéciale ou la suppression du dispoistif.
ARTICLE 6 PRESENTATION DES BONS
Les Bons sont délivrés par l’association ANV sur place ou en livraison à votre domicile. Les bons sont un moyen de paiement que le bénéficiaire du Bon peut utiliser pour effectuer des achats dans les commerces de proximité villepreusiens participants selon les conditions exposées ci-après.
Les Bons sont des titres de paiement prépayés utilisables exclusivement auprès des commerces partenaires.
Les Bons peuvent être achetés par le Client sur le site internet et être utilisés par un tiers (le Bénéficiaire).
Le montant total des achats peut être complétés en Euro.
ARTICLE 7 CONDITIONS D’UTILISATION DES BONS
Comment utiliser les Bons ?
Les Bons s’utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur faciale et sans limite de durée. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables. La valeur faciale du bon n’est valable que sur les prix public appliqués.
Aucun Bon ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.
Il ne peut être ni revendu, ni porté au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni faire l’objet d’un escompte ou d’une revente.
L’achat des prestations dans les commerces est soumis à la présentation du Bon d’achat sécurisé par des paramètres de sécurité fourni par l’association ANV.
Où utiliser les Bons ?
Les Bons sont utilisables exclusivement dans les commerces participants et partenaires villepreusiens comme moyen de paiement.
La liste des commerces est susceptible d’évoluer au cours de la durée de validité des Bons.
ARTICLE 8 DURÉE DE VALIDITÉ DES BONS
Sauf mention spéciale, les Bons d’achat sont édités sans date limite de validité.
Si le dispositif devait être supprimée, l’ANV s’engage à rembourser les clients pendant une durée déterminée en ayant utilisé tous les moyens d’information et de communication.
ARTICLE 9 PERTE ET VOL DES BONS
Les Bons perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Le Client ne pourra pas faire opposition auprès de l’association en cas de perte ou de vol d’un Bon. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il sera amené à faire des Bons. Le Client est informé que la tentative d’utilisation et/ou l’utilisation d’un Bon falsifié ou volé pourront donner lieu à l’engagement d’une poursuite pénale par l’association.
ARTICLE 10 INFORMATIONS ET RECLAMATIONS
Pour toute information, contestation ou réclamation concernant la vente du Bon et/ou son utilisation dans les commerces villepreusiens partenaires, le Client est invité à contacter le bureau de l’association à l’adresse électronique suivante kg@notrevillepreux.fr ou contact@gondi.fr ou en par téléphone au 0781406005 (prix d’un appel local) ou par courrier à l’adresse suivante : 26 rue des Grandes Ecuries 78450 Villepreux.
ARTICLE 11 ACCÈS AU SITE – RESPONSABILITÉ
L’association s’efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, d’évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d’ordre technique, indépendante de la volonté de l’association , telles que l’interruption des services d’électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes…, l’accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de l’association ne puisse être engagée.
De même, l’association ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le Client ainsi qu’aux dommages subis par le Client du fait d’une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.
ARTICLE 12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site et pour lesquels l’association ne dispose que d’une simple licence d’utilisation, l’association dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus du Site en ce compris les textes, les graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, et plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site.
L’accès au Site confère au Client un droit d’usage privé uniquement, non collectif et non exclusif.
Ainsi, la reproduction de tous éléments publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information et pour un usage strictement personnel et privé.
Toute reproduction intégrale ou partielle du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d’autres fins que l’usage personnel et privé, et notamment commerciales, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné pénalement en France.
ARTICLE 13 INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d’une manière claire, intelligible et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.
Le fait pour le Client de commander et d’acheter un Bon sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
ARTICLE 14 DROIT APPLICABLE ET LITIGES
De convention expresse entre les parties, les présentes CGVU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant pas pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès du siège de l’association.